A) Généralités

1. NDA Consult refuse toute mission qui est contraire au présent code de conduite.

2. NDA Consult informe clairement le mandant de ses services et des ses modalités de fonctionnement et lui communique le code de conduite. Elle explique ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention. NDA Consult fournira sur demande toute information utile au mandant quant aux dispositions légales et réglementaires auxquelles NDA Consult est soumise. La mission est préalablement définie par écrit, les obligations des deux parties étant clairement précisées.

L'accord doit comprendre :
• une description de la méthode à suivre;
• les honoraires, les frais et le mode paiement;
• une indication de la durée, comprenant des accords concrets pour chaque phase du processus du placement;
• une description de la fonction du candidat recherché, reprenant clairement le salaire ou la rémunération minimum.

3. NDA Consult n'accepte que des missions pour des places vacantes existantes ou qui deviendront vacantes dans un délai prévisible.

4. NDA Consult agit exclusivement en fonction d'une mission bien précisée par le mandant ou par l'employeur. Elle garantit des avis indépendants, objectifs en impartiaux au mandant.

A cet effet, NDA Consult déclinera tout règlement qui pourrait compromettre l'objectivité ou l'impartialité de l'avis donné. NDA Consult s'engage à communiquer aux parties concernées toute relation personnelle ou professionnelle entre le collaborateur concerné et le mandant et/ou le candidat et qui pourrait influencer son objectivité ou intégrité.

5. Pendant la procédure, NDA Consult ne peut faire de distinction sur la base d'un handicap, de la santé ou la conviction sexuelle, sauf si cela est légalement exigé ou autorisé.

6. NDA Consult s'engage à ne définir aucune limite d'âge maximum aux activités de placement privées.

7. NDA Consult est tenue de respecter les dispositions de la législation relative au traitement égal des hommes et des femmes au regard des conditions de travail, de l'accès au processus de travail, de la formation professionnelle et des chances de promotion par rapport à l'accès à une profession indépendante.

8. NDA Consult est tenue de respecter les dispositions de la Loi du 30 juillet 1981 pénalisant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

9. NDA Consult est tenue de respecter les dispositions de la Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association.

10. NDA Consult ne peut pas exercer d’activités qui mènent à des actes interdits en vertu de la législation relative au travail des enfants.

11. NDA Consult s'engage à ne pas recruter ou à ne pas placer des employés pour ou dans des emplois qui contiennent des risques et dangers inacceptables pour les employés ou lorsque les employés risquent de devenir victimes d'abus ou de quelconque traitement discriminatoire.

12. NDA Consult s'engage à offrir la plus grande compétence professionnelle, intégrité et connaissance professionnelle possible. NDA Consult respectera en tout temps les normes éthiques les plus élevées possibles lors de l'exercice de sa mission. NDA Consult n'engage que du personnel suffisamment qualifié et formé pour la mission.

13. Tous les frais inhérents à la mission sont à charge du mandant et de NDA Consult, le cas échéant.

14. La collaboration des candidats doit reposer sur la concertation et sur le volontariat. NDA Consult fera preuve d'une discrétion et d'une prudence particulière lorsqu'elle approche des candidats lors de l'exercice de leurs activités professionnelles.

15. NDA Consult donne au candidat une idée claire et objective de ses services et de ses modalités de fonctionnement. Elle explique ses objectifs, méthodes et contexte de ses interventions. Elle informe le candidat du code de conduite. NDA Consult fournit suffisamment d’informations aux candidats quant à une place vacante. Les données suivantes sont donc explicitement communiquées dans les plus brefs délais. :

- le nom et la nature de la fonction et ses exigences; - le nom, l'adresse et le domaine d'activité de l'employeur; - le lieu où la fonction doit être exercée, sauf s’il est impossible à définir au préalable ou en cas de fonctions qui ne sont pas liées à un lieu de travail bien déterminé; - le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter; - les conditions et circonstances particulières de travail; - la nature, une indication de la durée et de la procédure de placement; - le cas échéant, des tests psychologiques et/ou médicaux; - le cas échéant, la reprise dans un fichier automatisé.

En cas de placement à l'étranger, cette information doit être fournie aux candidats en leur propre langue ou en une langue qu'ils comprennent.

16. NDA Consult s'engage à réaliser le placement dans un temps raisonnable. NDA Consult doit particulièrement se tenir aux accords concrets conclus lors de l'établissement de la mission.

17. NDA Consult garantit le traitement confidentiel de toutes les données. Des informations concernant un candidat ne peuvent être transmises à des tiers qu'après autorisation explicite du candidat. NDA Consult doit en outre respecter les règles de conduite suivantes :

- NDA Consult doit veiller à ce que tous les membres du personnel conservent le caractère confidentiel des données personnelles; - les données personnelles sont en principe obtenues de l'employé-même; - lorsque NDA Consult estime nécessaire d'obtenir des données personnelles auprès de tiers, l'employé doit en être informé au préalable et doit donner son autorisation. Cela doit se faire par signature d'une déclaration dont l'employé doit clairement comprendre l'envergure et qui comprend au moins : identité de la personne, identité des organisations ou des personnes, nature des données, la raison pour laquelle les données ont été demandées et la période pendant laquelle l'autorisation sera utilisée. Au cas où le CV fait explicitement référence à une personne, cette mention vaut comme autorisation explicite de l'employé à cet égard; - aucune donnée personnelle qui n'est pas nécessaire à la mission ne peut être demandée ni enregistrée; - les données personnelles doivent être conservées et codées d'une façon que l'employé peut comprendre et qui ne lui confère aucune caractéristique pouvant résulter en un effet discriminatoire; - l'employé peut en tout temps révoquer son autorisation de demander ou d'utiliser des données appartenant à la vie privée.

NDA Consult s'engage à ne conserver les dossiers contenant des données personnelles qu'aussi longtemps que le candidat le souhaite ou tant que cela est nécessaire pour la missionconcrète. NDA Consult est tenue de corriger les données rassemblées dans le dossier du mandant ou de l'employé lorsque le mandant ou l'employé le demande.

18. NDA Consult ne peut demander des données médicales que dans la mesure où cela est nécessaire en vue de déterminer si l'employé est capable d'exercer une certaine fonction ou de répondre aux exigences de la santé et de la sécurité.

19. NDA Consult ne peut pas effectuer ou faire effectuer des tests génétiques.

20. NDA Consult s'engage à informer par écrit tous les candidats dans un délai raisonnable de la décision qui a été prise à leur égard. En cas de refus du candidat, NDA Consult en mentionne explicitement les raisons. Le candidat a droit, sur demande, à toute information sur les résultats des interviews, des tests et des épreuves pratiques.

21. NDA Consult s'engage à ne demander aucun dédommagement aux employés qui terminent prématurément la procédure ou qui ne réagissent pas à la place vacante pour laquelle ils ont introduit leur candidature.

22. La présentation de copies déclarées conformes et pourvues d'un timbre de diplômes, de certificats, d'attestations et d'autres documents ne peut être demandée par NDA Consult qu'après la fin de la procédure de placement.

23. NDA Consult s'engage à respecter la législation relative à l’emploi des langues.

24. Lorsqu'un candidat, qui est soumis au contrôle de chômage, participe à une procédure de sélection, NDA Consult est tenue de transmettre une attestation sur demande du sollicitant, mentionnant la date et l'heure de la visite.

25. NDA Consult organise la sélection de manière à ce que les déplacements des candidats soient limités au maximum.

B) Dispositions spécifiques relatives au placement d'artistes de spectacle

26. Lorsque le placement privé est offert conjointement avec d'autres services, NDA Consult doit - en accord avec le mandant - mentionner séparément les données concernées (entre autres description de la méthode de travail, les honoraires, les frais et le mode de paiement et l'indication de la durée) relatif à la mission de placement.

27. NDA Consult attire l'attention de son mandant sur ses obligations sociales et fiscales et refuse la mission lorsqu'il s'avère que le mandant ne respecte pas ces obligations.

C) Dispositions spécifiques relatives à l'exercice d'activités de sélection

28. Lorsque la procédure de sélection comprend une épreuve pratique productive, cette dernière ne durera pas plus longtemps que nécessaire pour examiner l'aptitude du solliciteur.

29. NDA Consult ne peut, à l'insu de l'employeur, présenter aucun candidat qui n'a pas participé de façon régulière à la procédure.